Depuis la sixième réforme de l’État la réglementation de certaines catégories de baux a été transférée aux régions. C’est ainsi que les entités fédérées (Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie) sont devenues compétentes pour légiférer en matière de bail d’habitation, de bail commercial et de bail à ferme (art. 6, § 1er, IV, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Moniteur belge, 15 août 1980 ; inséré par art. 15 de loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État, Moniteur belge, 31 janvier 2014).
Cette régionalisation se concrétisera par l’adoption d’une législation autonome (bail d’habitation) ou la modification de législations déjà existantes (bail commercial et bail à ferme).
Dans cette page, nous avons regroupé les textes légaux relatifs à l’indexation des loyers. Vous trouverez d’abord les dispositions du droit commun fédéral et ensuite les différents textes législatifs adoptés par les régions et la communauté germanophone.
Dans la mesure du possible, nous veillons à mettre à la disposition des internautes non seulement les sources légales (lois, ordonnances, décrets, arrêtés), mais aussi les législations coordonnées (c’est-à-dire mises à jour).
Ces textes au format PDF constituent des sources de droit et peuvent donc être téléchargé librement.
Législation fédérale (droit commun)
Le droit commun du bail rassemble les dispositions générales qui sont, en principe, d’application pour l’ensemble des baux à loyer. Inséré dans le Code civil, ce droit commun est d’application sur l’ensemble du territoire de la Belgique.
Le droit commun constitue la base de la législation sur le louage des choses sur lequel repose les différentes législations particulières (bail d’habitation, bail commercial, bail à ferme).
Ancien Code civil (art. 1582 à 2010) (texte coordonné au 18 juin 2024)
Depuis quelques années, le Code civil fait l’objet d'une refonte complète. Cette recodification s’accomplit par morceaux formant chacun un livre. Ils permettent de traiter différentes matières constitutives du droit civil, parmi lesquels nous trouvons le droit de la preuve, celui des biens, des obligations ou encore de la responsabilité extrajudiciaire.
À l’heure actuelle, le livre VII (les contrats spéciaux) dans lequel figurera, entre autres, la législation sur le louage des choses n’a pas encore été adoptée par le parlement fédéral. Dès lors, les dispositions non réformées de l’ancien Code civil reste d’application.
Le lien ci-dessous, vous permettra de consulter la partie de l’ancien Code civil dans laquelle figure les dispositions relatives au contrat de louage (art. 1708 à 1762bis). L’indexation des loyers est traitée par l’article 1728bis. Celui-ci fonde le droit commun du bail.
Fichier à télécharger : Ancien Code Civil du 21 mars 1804 – Livre III : Manières dont on acquiert la propriété – Titre VI à XIII (art. 1582 à 2010) (Intitulé modifié par Loi 2019-04-13/28, art. 2, 026; Entré en vigueur : 01-11-2020)
Région de Bruxelles-Capitale
Code bruxellois du Logement (texte coordonné au 9 juillet 2025)
Le bail d’habitation est une catégorie regroupant le bail de résidence principale, le bail de résidence secondaire, le bail d’un logement étudiant, la colocation et le bail glissant. La législation bruxelloise relative au bail d’habitation forme le Titre XI du Code bruxellois du Logement (art. 215 à 266). Les dispositions régionales bruxelloises sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions visant l’indexation d’un loyer d’un bail d’habitation sont contenus dans l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement.
Fichier à télécharger : Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (version mise à jour au 9 juillet 2025)
Région Flamande
Décret de l’Autorité flamande du 9 novembre 2018 (texte coordonné au 19 octobre 2023)
Dans le cadre du Décret Flamand, le bail d’habitation est une catégorie regroupant le bail de résidence principale, la colocation et le bail d’un logement d’étudiants. La législation flamande relative au bail d’habitation figure dans le Décret Flamand du 9 novembre 2018. Les dispositions régionales flamandes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions visant l’indexation d’un loyer d’un bail d’habitation sont contenus dans les articles 34 (bail de résidence principale) et 61 (bail d’un logement d’étudiants) du Décret Flamand.
Fichier à télécharger : Décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
Décret de l’Autorité Flamande du 3 octobre 2022 (Moniteur belge du 4 octobre 2022)
En ce qui concerne les baux d’habitation conclus sur le territoire de la Région Flamande, l’indexation des loyers demandés entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 sont limités par application du Décret de l’Autorité Flamande du 3 octobre 2022.
Ce même Décret vise également les indexations de loyer demandés après le 30 septembre 2023.
Toutefois, en raison d’une erreur présente à l’article 4 du Décret du 3 octobre 2022, l’Autorité Flamande a promulgué un Décret rectificatif que vous trouverez également ci-dessous.
Fichier à télécharger : Décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique
Fichier à télécharger : Décret du 7 octobre 2022 modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique
Région Wallonne
Décret Wallon du 15 mars 2018 (texte coordonné au 17 janvier 2025)
Dans le cadre du Décret Wallon, le bail d’habitation est une catégorie regroupant le bail de résidence principale, la résidence secondaire, bail de colocation, le bail d’étudiant et le bail glissant. La législation wallonne relative au bail d’habitation figure dans le Décret Wallon du 15 mars 2018. Les dispositions régionales wallonnes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018.
Les dispositions visant l’indexation d’un loyer d’un bail d’habitation sont contenus dans les articles 26 (bail d’habitation en général), 57 (bail de résidence principale) et 91.1 (applicable uniquement sur le territoire de la Communauté germanophone) du Décret Wallon.
Fichier à télécharger : Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décret Wallon du 19 octobre 2022 (Moniteur belge du 3 novembre 2022)
En ce qui concerne les baux d’habitation conclus sur le territoire de la Région Wallonne, l’indexation des loyers demandés entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 sont limités par application du Décret Wallon du 19 octobre 2022. Cette mesure est mise en oeuvre par l’ajout de trois paragraphes à l’article 26 du Décret Wallon du 15 mars 2018 (Cf. art. 1er du Décret Wallon du 19 octobre 2022).
Quant à l’article 2 du Décret Wallon du 19 octobre 2022, il détermine les règles pour les indexations de loyer réclamées après le 31 octobre 2023. Cet article n’a pas été inséré dans le Décret Wallon du 15 mars 2018.
Fichier à télécharger : Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments