Déterminez la région et le type de bail
En ce qui concerne l’indexation du loyer, certains baux sont régis par des dispositions particulières. En effet depuis la Sixième Réforme de l’État, la réglementation de certains types de baux a été confiée aux Régions (Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie) tandis que d’autres sont toujours régis par le droit commun fédéral. Pour pouvoir donner une information aussi personnalisée que possible, il est donc nécessaire de connaître la région dans laquelle se trouve le bien loué et de déterminer le type de bail concerné par l’indexation du loyer.