Calculateur (Région de Bruxelles-Capitale/Bail d’habitation)
ATTENTION! Ce formulaire n’est d’application que pour les biens loués en tant qu’habitation et situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il n’est pas d’application pour les baux relatifs à un Logement social.
Ce formulaire permet de calculer une indexation de loyer selon les dispositions du titre XI du Code bruxellois du Logement et notamment selon son article 224/2. Soulignons également que cet article a un caractère impératif et donc que les parties ne peuvent pas déroger à ses dispositions. Toutefois, dans une clause contractuelle, les parties peuvent éventuellement convenir que pendant la durée du bail le loyer ne sera pas soumis à l’indexation.
Pour information, le dernier indice publié est l’indice santé du mois de mars 2025, fixé à 135,91 (base 2013 = 100). Par conséquent, en application des règles visant l’indexation des loyers (qu’elles soient fédérales ou régionales), la demande d’indexation ne peut pas être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication des derniers indices économiques connus (cette date limite est actuellement fixée au 30 avril 2025). Etant donné que cette échéance dépend des derniers indices connus, celle-ci sera adaptée dès qu’un nouvel indice sera publié par l’administration compétente.